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Comment bénéficier de la loi chatel ? (20793)

La loi chatel ou plus exactement la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs permet de résilier son abonnement téléphonique si l'engagement du contrat est de deux ans et que la période contractuelle se termine dans 1 an maximum.
   

Comment ça se passe ?

Imaginons que vous possédiez un abonnement ou votre engagement chez l'opérateur est de deux ans et que vous n'avez jamais renouvelé votre forfait ou changer de téléphone depuis la souscription du contrat. Au bout de 12 mois d'ancienneté, vous voulez partir chez la concurrence, logiquement vous devez régulariser les 12 derniers mois restants.

En effet, avant Juin 2008, tous les contrats devaient être régularisés ainsi.

Si votre contrat a été souscrit après Juin 2008 et qu'il vous reste 12 mois d'engagement sur les 24, vous pouvez résilier le contrat en payant 25% du prix total des mois restants, soit 1/4.

Par exemple, vous payez un abonnement mensuel de 32 euros. Pour couper les 12 mois restants, nous devons faire: 32*12/4 = 96 euros à régler pour arrêter la ligne immédiatement, sans cette loi vous auriez du payer 384€.

La loi chatel vous aura donc fait économiser un total de 288 euros.

Attention, la loi chatel ne marche pas avec:
- Les contrats souscrits sur une période de 12 mois.
- Les contrats qui ont changé de plan tarifaire (avec réengagement 12 mois).
- Les contrats qui ont effectué un renouvellement de mobile (Il faut attendre 1 an après le renouvellement).
Il faut obligatoirement un engagement de 24 mois et attendre 12 mois avant de pouvoir en profiter.

- Calculer le montant pour résilier votre ligne





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1. # Myriam a posté le 15/05/14 à 16:52 Aucun site Web

Bonjour et grand merci pour votre article ! J'aimerais savoir s'il est normal que SFR me refuse l'application totale et absolue de la loi Chatel sous prétexte que j'ai changé d'abonnement tout en restant dans la même gamme de forfaits et sans aucun réengagement ? Il me reste bien 11.5 mois à ce jour. Je m'exlique: Me suis abonnée 24 mois à un forfait Carré à 39.99 € mensuel en mai 2013. Ai changé pour un forfait de la même gamme, Carré, à 9.99 € par moins sans aucun réengament, étant donné que je restais bien dans la même gamme de forfaits en avril 2014. Ma date de fin de contrat est toujours bien en mai 2015. SFR me réclame 164 € qui correspondent à je ne sais quelle somme. Pas la totalité des 12 mois à 9.99€, mais pas non plus le quart de 39.99 € mensuel. Qu'en pensez-vous ? Bien cordialement et merci d'avance,

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